L’
ouverture d’un compte bancaire pro suscite des questions, notamment sur les documents à fournir à la banque, mais aussi sur les personnes, morales ou physiques, susceptibles d’être soumises à cette obligation. Voici quelques renseignements sur cette opération. La liste des documents à fournir lors de l’ouverture d’un compte pro, diffère et peut varier d’une banque à une autre. Toutefois, certaines pièces justificatives doivent être obligatoirement remises à l’établissement bancaire quel qu’il soit.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire pro ?
Le compte bancaire professionnel est nécessaire pour déposer le capital de la société. Effectivement, il permet à la banque de délivrer l’attestation de dépôts sur laquelle dépend l’immatriculation de la société. Pour les entreprises individuelles, l’ouverture d’un compte bancaire pro permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Bien que dans ce cas, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pro. Toutefois, il est recommandé de le faire afin de faciliter la distinction des opérations bancaires personnelles de celles de l’entreprise. Et pour avoir plus de renseignements pour ouvrir un compte pro, il est, toujours, possible de se rendre auprès d’un chargé de clientèle. Par ailleurs, ce compte permet d’indiquer les co-titulaires et les différents mandataires. Cette ouverture peut également permettre de bénéficier de certains services offerts et accordés par les institutions bancaires aux professionnels.
Qui ouvre un compte bancaire pro ?
Un entrepreneur individuel dans le cadre d’une EI, EIRL ou auto-entreprise n’est pas obligé, légalement, d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Effectivement, étant donné qu’il n’y a pas de capital minimum requis en entreprise individuelle, il a la liberté de choisir d’effectuer l’ouverture ou non. Par contre, dans le cas où le chiffre d’affaires de l’entreprise serait supérieur à 10 000 euros, durant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur, doit suivre une procédure d’ouverture d’un autre compte destiné à son activité (Loi PACTE de mai 2019 qui s'applique aussi aux micro-entrepreneurs). Bien que ce compte ne soit pas réellement un compte bancaire pro, il permet de dissocier les transactions personnelles et professionnelles.
Quels documents pour ouvrir un compte bancaire pro ?
Pour ouvrir un compte professionnel, certains documents sont indispensables et obligatoires. Parmi eux, il y a la pièce d’identité du titulaire du compte pro. C’est-à-dire, une copie de la pièce valide de l’entrepreneur individuel ou du micro-entrepreneur. Si on envisage d’ouvrir un compte pour une société, ce sont les pièces d’identité des personnes habilitées à effectuer des opérations sur le compte qui sont requises. Cette pièce peut être une carte nationale d’identité, un passeport ou une carte de résident en France. Cela étant, il faut, également, apporter un justificatif de domicile. Autrement dit, un justificatif du lieu du siège social de l’activité. Il peut s’agir d'un avis d'imposition, d'une copie d'une facture d'eau, d'électricité ou du téléphone fixe datant de moins de trois mois, si la structure de l'entreprise est localisée au domicile du dirigeant ou de l'entrepreneur. Et si ce dernier est hébergé, il lui faut une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur associé à un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Cela peut être aussi un contrat de domiciliation si le siège se trouve au sein d’une société de domiciliation. Ou encore, un contrat de bail s’il est logé dans un local professionnel. D’autres documents sont à fournir à la banque pour ouvrir un compte pro tels que les statuts ou une preuve de l'immatriculation de l'entreprise, un Kbis de moins de 3 mois et la liste des souscripteurs d'actions. Ces documents sont effectivement requis pour l'ouverture de compte d'une SA, SARL ou SAS.
