Le contrat public ou contrat administratif est un contrat effectué par une autorité publique. Il porte une importance considérable sur le plan juridique et aussi pratique. En France, le contrat public fait 10 % du PIB national actuellement. Les contentieux en matière de contrat sont soumis au juge administratif. Pour une bonne organisation de la politique publique, il est alors nécessaire de bien règlementer les procédures qui s’appliquent dans ce domaine. Quelles sont les actualités des régimes de contrat public ?Il existe plusieurs types de contrats administratifs qui sont qualifiés par la loi en tant que telle. Quelles sont alors les actualités des régimes de contrats publics ? Dans cet article, vous verrez d’abord ce qui concerne les régimes de contrats publics. Après, les différents types de contrats publics. Enfin, les actualités des régimes de contrats publics.
Les régimes de contrats publics
Les contrats administratifs sont des contrats conclus par une personne publique et qui sont qualifiés par la loi ou par la jurisprudence dans le Droit public. L’administration dispose des prérogatives exceptionnelles dans l’accomplissement de ce contrat. Actuellement, l’autorité publique utilise des procédés contractuels, mais auparavant ce n’était que des procédés unilatéraux. L’État intervient dans l’accomplissement des contrats, mais parfois il fait appel à des personnes privées. Parfois, il y a des personnes privées qui disposent des spécialités nécessaires que les personnes publiques ne disposent pas. Tout ce qui est en relation avec le service public relève toujours des contrats publics. Il faut donc que les compétences du prestataire répondent aux besoins du marché public. Le marché public est un appel d’offres concernant la recherche des prestataires de service particulier pour accomplir des tâches de service public. Suivez le lien pour avoir plus d’informations www.contratpublic.fr.
Les différents types de contrats publics
Il est possible de distinguer plusieurs types de contrats publics qui sont catégorisés par la loi comme tels. Il y a d’abord le marché public qui est des contrats conclus entre les personnes publiques et des personnes privées qui correspondent aux besoins du service public. Les prestations peuvent être des travaux ou des fournitures effectués par ces personnes privées. Il y a aussi les contrats d’occupation qui sont des contrats conclus en général entre une personne privée et une personne publique, le contrat se porte donc sur l’autorisation d’occupation temporaire d’une partie d’un domaine public.
Les actualités des régimes de contrats publics
L’État met en place actuellement des dispositions dans l’amélioration de la conclusion de ces contrats publics. En matière de Droit fiscal par exemple, il y a des dispositifs particuliers d’allègement dans le domaine de la fiscalité immobilière. Ces dispositifs s’appliquent dans l’accomplissement des travaux en matière de service public dans le domaine immobilier. L’État a besoin des spécialités des personnes privées pour des travaux ou certaines prestations. La délégation de service public serait nécessaire pour l’État en rémunérant ces prestataires privés en contrepartie du service rendu. Cette délégation de service peut être une construction des ouvrages ou l’acquisition des fournitures nécessaires dans l’accomplissement des services publics. Il y a aussi les contrats de concession qui sont des contrats publics qui ont pour but de confier la gestion des travaux publics par une personne privée ou d’autres administrations publiques.