Il se produit chaque semaine un peu moins de 1000 accidents de la route, selon les statistiques de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. Des accidents qui exigent une réparation et une indemnisation des victimes comme la loi le prévoit. Le recours à un avocat spécialisé est conseillé.
Victimes d’accident de la route : qu’est-ce que le dommage corporel?
Le dommage corporel, selon la définition de la loi Badinter concerne l’atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de la victime. La victime d’un accident de la route peut être le passager, le piéton ou le cycliste, sauf si ces deniers ont déclenché sciemment l’accident par leurs comportements. Cependant, cette raison ne peut cependant pas être invoquée si la victime a plus de 70 ans ou moins de 16 ans ou si elle est frappée d’une incapacité ou d’une grande invalidité physique permanente. Les proches de la victime peuvent aussi demander à recevoir une indemnisation. Le conducteur peut aussi solliciter une indemnisation mais cette demande n’est pas automatiquement acceptée. La compagnie d’assurance tient compte de la formule d’assurance choisie par le conducteur et de son niveau de responsabilité.
La loi parle d’accident routier quand cet évènement implique un véhicule terrestre et à moteur tel que l’automobile, les deux-roues, les tracteurs, les bus etc. Lorsque le fait est causé par un tramway ou un train qui circule sur une voie ferrée, l’accident n’est pas jugée comme un accident de la route qui concerne un véhicule terrestre à moteur.
Quels sont les préjudices corporels qui peuvent bénéficier de l’indemnisation ?
Les préjudices sont identifiés avant et après la consolidation de l’état de santé de la victime. Par consolidation, la loi entend la situation précise où la santé de la victime est enfin stabilisée après l’accident. Les victimes directes de l’accident routier peuvent subir des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Dans le cadre des préjudices patrimoniaux, l’expertise médicale identifie les dommages temporaires avant la consolidation de l’état de santé de la victime. Ces préjudices sont par exemple les dépenses liées aux soins médicaux et aux frais divers, ainsi que les pertes de revenus professionnels qui découlent de l’accident. Après la consolidation de l’état de santé de la victime, les préjudices permanents sont certifiés par le médecin : ils concernent des dépenses de santé à venir liés à la situation physique de la victime. Ces dépenses peuvent concerner les frais pour un logement ou un véhicule adapté à leurs nouvelles conditions physiques, le recrutement d’une tierce personne pour assistance, les préjudices professionnels, scolaires, etc.
Pour le cas des préjudices extra-patrimoniaux, on distingue d’abord les dommages temporaires avant la consolidation de l’état de santé de la victime. Ce sont par exemple la douleur, la gêne, l’incapacité fonctionnelle temporaire, le préjudice esthétique temporaire comme des bleus ou une cicatrice. Les préjudices permanents sont constatés quand la situation sanitaire de la victime est stabilisée. Ces dommages permanents peuvent être par exemple un déficit de l’intégrité physique ou psychique, une souffrance permanente sur une partie du corps, une détérioration des conditions et de la qualité de vie ; des dommages esthétiques permanents ; une incapacité à accomplir un acte sexuel ; l’abandon forcé d’un projet personnel, professionnel ou familial en raison de l’infirmité etc. A partir de ces préjudices identifiés, l’assurance propose une indemnisation adéquate.
Que faire en cas d’aggravation du dommage corporel ?
Après un accident routier, la victime reçoit une réparation du préjudice corporel. Toutefois, le dossier peut à nouveau être ouvert à tout moment s’il est constaté que le préjudice physique est aggravé. La réouverture du dossier en cas d’aggravation des dommages n’a pas de prescription. Cette aggravation peut être par exemple l’augmentation de l’incapacité physique de la personne, une détérioration des conditions de vie, une perte fonctionnelle évolutive, des maladies incurables et toutes pathologies évolutives liées directement à l’accident. Un certificat médical qui explique cette détérioration de la situation de la victime suffit pour la réouverture du dossier d’indemnisation pour aggravation du préjudice physique. La compagnie d’assurance peut par ailleurs mobiliser un médecin expert pour réaliser l’expertise médicale et déterminer à nouveau une indemnisation proportionnelle à la situation. Dans ce cas, il est recommandé à la victime de faire appel à un avocat spécialisé et se faire accompagner dans cette démarche.